S-2.1, r. 27 - Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Portugal

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 1)

ENTENTE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE PORTUGAL

Le Gouvernement du Québec

et

Le Gouvernement du Portugal,

Considérant l’Entente en matière de sécurité sociale intervenue entre eux le vingtième (20e) jour de mars 1981 et notamment son article 24;

Soucieux de faciliter la mobilité des personnes entre le Portugal et le Québec;

Désireux d’assurer à leurs ressortissants respectifs les bénéfices de la coordination des législations de sécurité sociale du Québec et du Portugal,

Sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er

DÉFINITIONS

Dans l’Entente, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions suivantes signifient:

a) «autorité compétente»: pour le Québec, le ministre chargé de l’application de la législation identifiée à l’article 2; pour le Portugal, les ministres ou les autorités correspondantes chargés de l’application de la législation identifiée à l’article 2;

b) «institution compétente»: pour le Québec, le ministère ou l’organisme chargé de l’administration de la législation identifiée à l’article 2; pour le Portugal, soit l’institution à laquelle la personne est affiliée au moment de la demande de prestations ou de laquelle elle a droit ou aurait droit à des prestations si elle résidait sur le territoire du Portugal, soit l’institution désignée par l’autorité compétente portugaise;

c) «prestation, pension, rente ou allocation»: comprend tout complément, supplément ou majoration prévu par la législation de chaque Partie, ainsi que tout versement unique en lieu et place d’une pension ou d’une rente;

d) «ressortissant»: pour le Québec, un citoyen canadien qui réside au Québec; pour le Portugal, toute personne de nationalité portugaise;

e) «territoire»: pour le Québec, le territoire du Québec; pour le Portugal, le territoire du Portugal sur le continent européen et les archipels des Açores et Madère;

et tout terme non défini dans l’Entente a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.

ARTICLE 2

CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL

L’Entente s’applique à la législation mentionnée ci-après:

a) pour le Québec, la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux allocations familiales, à l’assurance maladie, à l’assurance-hospitalisation et aux autres services de santé;

b) pour le Portugal, la législation de sécurité sociale concernant les prestations familiales et les prestations de maladie et de maternité et la législation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

ARTICLE 3

AMENDEMENTS À LA LÉGISLATION

1. L’Entente s’applique aussi à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant la législation visée à l’article 2.

2. L’Entente s’applique également à un acte législatif ou réglementaire d’une Partie qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires; toutefois, cette Partie a un délai de trois mois à compter de la publication officielle de cet acte pour notifier l’autre Partie que l’Entente ne s’applique pas.

3. L’Entente ne s’applique pas à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale à moins que l’Entente ne soit modifiée à cet effet.

ARTICLE 4

CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL

Sauf disposition contraire, l’Entente s’applique:

a) à tout ressortissant de chaque Partie;

b) à toute personne réfugiée telle que définie à l’article 1er de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole du 31 janvier 1967 à cette Convention;

c) à toute personne apatride telle que définie à l’article 1er de la Convention relative au statut des personnes apatrides du 28 septembre 1954;

d) à toute autre personne qui est ou a été soumise à la législation d’une Partie, ou qui a un droit dérivé en vertu de cette législation.

ARTICLE 5

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

1. Sauf disposition contraire de l’Entente, les personnes désignées à l’article 4 reçoivent, dans l’application de la législation d’une Partie, le même traitement que les ressortissants de cette Partie.

2. Sauf disposition contraire de l’Entente, toute prestation acquise en vertu de la législation d’une Partie, ainsi que celle acquise en vertu de l’Entente, en peut subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation, du seul fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l’autre Partie, et cette prestation est payable sur le territoire de l’autre Partie.

3. Toute prestation payable, en vertu de l’Entente, par une Partie sur le territoire de l’autre Partie, l’est aussi à l’extérieur du territoire des deux Parties dans les mêmes conditions que la première Partie applique à ses ressortissants en vertu de sa législation.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE

ARTICLE 6

RÈGLE GÉNÉRALE

Sauf disposition contraire de l’Entente et sous réserve des articles 7, 8, 9, 10 et 11, une personne n’est assujettie qu’à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle travaille.

ARTICLE 7

PERSONNE TRAVAILLANT À SON COMPTE

1. Une personne qui réside sur le territoire d’une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire des 2 Parties n’est assujettie, en ce qui a trait à ce travail, qu’à la législation de la première Partie.

2. Une personne qui réside sur le territoire d’une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie est assujettie, en ce qui a trait à ce travail, à la législation de chaque Partie, dans la mesure où un tel assujettissement est prévu dans la législation concernée.

ARTICLE 8

PERSONNE DÉTACHÉE

1. Une personne employée sur le territoire d’une Partie et temporairement détachée par son employeur sur le territoire de l’autre Partie pour exécuter un travail pour cet employeur n’est assujettie, en ce qui concerne ce travail, qu’à la législation de la première Partie, à la condition que la durée de ce travail n’excède pas deux ans.

2. Si la durée du travail à effectuer se prolonge au-delà de deux ans, la législation de la première Partie demeure applicable jusqu’à l’achèvement de ce travail pourvu que les 2 Parties donnent leur accord.

ARTICLE 9

PERSONNE À L’EMPLOI D’UN TRANSPORTEUR INTERNATIONAL

1. Une personne à l’emploi d’un transporteur international, travaillant sur le territoire des 2 Parties en qualité de personnel navigant, au service d’une entreprise qui a son siège sur le territoire d’une Partie et qui effectue, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, aériens ou maritimes, est assujettie à la législation de cette dernière Partie.

2. Toutefois, si elle est à l’emploi d’une succursale ou d’une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire d’une Partie autre que celui où elle a son siège, elle est assujettie à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette succursale ou représentation permanente se trouve.

3. Malgré les deux paragraphes précédents, si la personne travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où elle réside, elle est assujettie à la législation de cette Partie, même si l’entreprise qui l’emploie n’a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.

ARTICLE 10

PERSONNE OCCUPANT UN EMPLOI D’ÉTAT

1. Toute personne à l’emploi de l’une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l’autre Partie, est assujettie aux seules lois de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.

2. Une personne recrutée par une Partie sur le territoire de l’autre Partie pour y occuper un emploi d’État n’est assujettie, en ce qui concerne cet emploi, qu’à la législation qui s’applique sur ce territoire.

3. Toutefois, un ressortissant d’une Partie recruté par cette dernière sur le territoire de l’autre Partie pour y occuper un emploi d’État a la faculté d’opter pour l’application de la législation de l’une ou l’autre Partie, en ce qui concerne cet emploi.

4. 4. Cette Entente doit être interprétée comme respectant les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires relativement à la législation spécifiée à l’article 2.

5. Pour les fins du présent article, un citoyen canadien qui ne réside pas au Québec mais qui est ou a été soumis à la législation du Québec a les mêmes droits et avantages qu’un ressortissant du Québec.

ARTICLE 11

DÉROGATION À L’ASSUJETTISEMENT

Les autorités compétentes des deux Parties peuvent convenir d’une dérogation aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 à l’égard d’une personne ou d’une catégorie de personnes.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

CHAPITRE 1

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 12

PRESTATIONS VISÉES

1. Pour le Québec, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations visées par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2. Pour le Portugal, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations visées par la législation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

ARTICLE 13

SÉJOUR OU RÉSIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L’AUTRE PARTIE

1. La personne qui est ou devient admissible à une prestation en vertu de la législation d’une Partie et qui séjourne ou réside sur le territoire de l’autre Partie a droit:

a) aux prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation qu’elle applique;

la durée du service des prestations est toutefois régie par la législation applicable par l’institution compétente.

b) aux prestations en espèces servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique.

2. L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance ou de caractère inhabituel est subordonné, sauf en cas d’urgence, à l’autorisation de l’institution compétente.

ARTICLE 14

MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTÉE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX PARTIES

1. Lorsque la victime d’une maladie professionnelle a exercé sous la législation des deux Parties une activité susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’activité en cause a été exercée en dernier lieu, compte tenu des dispositions des paragraphes suivants.

2. Si l’octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d’une Partie est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre Partie.

3. Si l’octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d’une Partie est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l’institution compétente de cette Partie, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de l’autre Partie, comme si elles avaient été exercées sous la législation de la première Partie.

4. Si l’octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d’une Partie est subordonné à la condition qu’une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l’institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de l’autre Partie, comme si elle avait été exercée sous la législation de la première Partie.

5. La charge des prestations est répartie entre les institutions des deux Parties. Cette répartition est effectuée au prorata de la durée des périodes d’activités reliées à la maladie considérée, accomplies sous la législation de chacune des Parties, par rapport à la durée totale de telles périodes accomplies sous la législation des deux Parties, à la date à laquelle ces prestations ont pris cours.

ARTICLE 15

AGGRAVATION D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE INDEMNISÉE

1. En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle pour laquelle une personne a bénéficié ou bénéficie d’une réparation au titre de la législation d’une Partie, les dispositions suivantes sont applicables:

a) si la personne, depuis qu’elle bénéficie des prestations, n’a pas exercé sous la législation de l’autre Partie un emploi susceptible de provoquer la maladie considérée ou l’aggravation de celle-ci, l’institution compétente de la première Partie est tenue de servir les prestations relatives à l’aggravation et d’en assumer la charge, selon les dispositions de la législation qu’elle applique,

b) si la personne, depuis qu’elle bénéficie des prestations, a exercé un tel emploi sous la législation de l’autre Partie, l’institution de la première Partie continue de verser la prestation relative à la maladie professionnelle sans tenir compte de l’aggravation et l’institution compétente de la seconde Partie accorde à la personne un supplément égal à la différence entre le montant des prestations dues après l’aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l’aggravation, en vertu de la législation qu’applique l’institution de la seconde Partie.

2. En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle qui a donné lieu à l’application des dispositions de l’article 14, les dispositions suivantes sont applicables:

a) la charge des prestations reste répartie entre les institutions des deux Parties, conformément au paragraphe 5 de l’article 14;

b) si la personne a exercé à nouveau une activité susceptible d’aggraver la maladie professionnelle considérée sous la législation d’une Partie, l’institution compétente de cette Partie détermine et supporte le coût de la différence entre le montant des prestations dues compte tenu de l’aggravation et le montant des prestations qui étaient dues avant l’aggravation.

3. Les dispositions de l’article 13 s’appliquent également en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle indemnisée sur le territoire de séjour ou de nouvelle résidence.

ARTICLE 16

DÉTERMINATION DU DEGRÉ D’INCAPACITÉ

Si la législation d’une Partie prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d’incapacité, l’institution compétente de cette Partie prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation de l’autre Partie, comme s’ils étaient survenus ou constatés sous la législation qu’elle applique.

ARTICLE 17

CALCUL DES PRESTATIONS EN ESPÈCES

1. L’institution compétente d’une Partie dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un salaire moyen détermine ce salaire moyen exclusivement en fonction des salaires constatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

2. L’institution compétente d’une Partie dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un salaire forfaitaire, tient compte exclusivement du salaire forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des salaires forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.

3. L’institution compétente d’une Partie dont la législation prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombre des membres de la famille, tient compte également des membres de la famille de l’intéressé qui résident sur le territoire de l’autre Partie, comme s’ils résidaient sur son territoire.

ARTICLE 18

DURÉE MAXIMALE DES PRESTATIONS

Si la législation d’une Partie fixe une durée maximale pour l’octroi des prestations, l’institution qui applique cette législation peut tenir compte de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies par l’institution de l’autre Partie.

CHAPITRE 2

SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 19

PRESTATIONS VISÉES

1. Pour le Québec, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations en nature visées par la législation sur l’assurance maladie, sur l’assurance-hospitalisation et sur les autres services de santé;

2. Pour le Portugal, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations en nature visées par la législation sur les services officiels de santé.

ARTICLE 20

PERSONNE ASSURÉE

Aux fins du présent chapitre, une «personne assurée» est une personne qui, avant son départ pour le territoire d’une Partie, était admissible aux prestations prévues par la législation de l’autre Partie. Toutefois, le présent chapitre ne s’applique pas à une personne visée à l’article 10, ni à une personne à sa charge.

ARTICLE 21

PRESTATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE RÉSIDENCE

Une personne assurée, résidant sur le territoire d’une Partie et quittant ce territoire pour résider sur le territoire de l’autre Partie, bénéficie, tout comme les personnes à sa charge qui l’accompagnent, à compter du jour de l’arrivée, des prestations prévues par la législation de la dernière Partie.

ARTICLE 22

PRESTATIONS SUR LE TERRITOIRE DU LIEU DE SÉJOUR

Une personne assurée, autre que celle visée dans l’article 9, résidant sur le territoire d’une Partie et séjournant temporairement sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, bénéficie, tout comme les personnes à sa charge qui l’accompagnent, à compter du jour de l’arrivée sur ce territoire, des prestations prévues par la législation de la dernière Partie.

ARTICLE 23

PRESTATIONS À UNE PERSONNE ASSUJETTIE À LA LÉGISLATION D’UNE PARTIE ET TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE DE L’AUTRE PARTIE

Lorsqu’elle est assujettie à la législation d’une Partie et travaille sur le territoire de l’autre Partie, une personne bénéficie, tout comme les personnes à sa charge qui l’accompagnent, des prestations prévues par la législation de la dernière Partie, dès le jour de l’arrivée sur le terriotire de cette Partie.

ARTICLE 24

PRESTATIONS AU TITULAIRE D’UNE PENSION

Le titulaire d’une pension de vieillesse, de retraite, de survivant ou d’invalidité ou d’une prestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la législation d’une Partie, résidant sur le territoire de cette Partie et quittant ce territoire pour résider sur le territoire de l’autre Partie, a droit, tout comme les personnes à sa charge qui l’accompagnent, aux prestations prévues par la législation de la dernière Partie comme s’il était titulaire d’une pension en vertu de la législation de cette Partie.

PARTIE 25

PRESTATIONS À UNE PERSONNE À CHARGE QUI NE RÉSIDE PAS AVEC LA PERSONNE ASSURÉE

1. La personne à charge d’une personne admissible aux prestations prévues par la législation d’une Partie bénéficie des prestations prévues par la législation du lieu de résidence de la personne à charge.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, le statut de personne à charge ainsi que l’étendue, la durée et les modalités de service des prestations sont déterminés par les dispositions de la législation du lieu de résidence de la personne à charge.

ARTICLE 26

PRESTATIONS À UN ÉTUDIANT

Lorsqu’elle est inscrite comme étudiant à plein temps dans une institution d’enseignement reconnue sur le territoire d’une Partie, une personne bénéficie, tout comme les personnes à sa charge qui l’accompagnent, des prestations prévues par la législation de cette Partie, dès le jour de l’arrivée sur le territoire de cette Partie, sous réserve que l’institution de l’autre Partie ait émis une attestation certifiant le droit aux prestations.

ARTICLE 27

RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES INSTITUTIONS

1. L’institution qui sert les prestations visées aux articles 21, 24 et 25 en conserve la charge.

2. L’institution qui sert les prestations visées aux articles 22, 23 et 26 peut demander le remboursement des coûts de ces prestations à l’institution compétente de l’autre Partie, selon les modalités déterminées à l’Arrangement administratif.

CHAPITRE 3

PRESTATIONS FAMILIALES

ARTICLE 28

PRESTATIONS VISÉES

1. Pour le Québec, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations visées par la Loi sur les allocations familiales du Québec.

2. Pour le Portugal, le présent chapitre s’applique à toutes les prestations visées par la législation sur les prestations familiales.

ARTICLE 29

DROIT AUX PRESTATIONS

Une personne résidant sur le territoire d’une Partie a droit, à l’égard des enfants à charge qui y résident aussi, aux prestations familiales aux conditions prévues par la législation de cette Partie.

ARTICLE 30

PRESTATIONS AUX PERSONNES DÉTACHÉES

1. Les enfants à charge accompagnant au Québec les personnes détachées visées à l’article 8 permettent de conserver ou d’ouvrir le droit aux prestations familiales prévues par la législation portugaise.

2. Les enfants à charge accompagnant au Portugal les personnes détachées visées à l’article 8 permettent de conserver ou d’ouvrir le droit aux prestations familiales prévues par la législation québécoise.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 31

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

1. Un Arrangement administratif, arrêté par les deux Parties, fixe les modalités d’application de l’Entente.

2. Les organismes de liaison des deux Parties sont désignés dans cet Arrangement administratif.

3. L’Arrangement administratif désigne en outre pour les deux Parties les institutions compétentes du lieu de résidence ou de séjour aux fins de l’application du chapitre 1 du Titre III.

ARTICLE 32

ASSISTANCE MUTUELLE

Les autorités et les institutions compétentes:

a) se communiquent tout renseignement requis en vue de l’application de l’Entente;

b) se fournissent assistance sans aucuns frais pour toute question relative à l’application de l’Entente;

c) se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux fins de l’application de l’Entente ou sur les modifications apportées à leur législation respective pour autant que de telles modifications affectent l’application de l’Entente;

d) s’informent des difficultés rencontrées dans l’interprétation et l’application de l’Entente.

ARTICLE 33

RÈGLEMENT D’UN DIFFÉREND

1. Tout différend entre les deux Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Entente doit, autant que possible, être réglé par les autorités compétentes.

2. Si un différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1, il est soumis, à la demande d’une Partie, à une commission paritaire.

3. La commission paritaire est constituée ad hoc.

4. La commission étudie le différend et tente de concilier les Parties en leur soumettant des recommandations susceptibles de régler le différend.

ARTICLE 34

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

1. Aux fins du présent article, le mot «information» désigne tout renseignement à partir duquel l’identité d’une personne physique ou morale peut être facilement établie.

2. À moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d’une Partie, toute information communiquée par une institution d’une Partie à une institution de l’autre Partie est confidentielle et est exclusivement utilisée en vue de l’application de l’Entente et de la législation à laquelle elle s’applique.

3. L’accès aux dossiers contenant des informations est soumis à la législation de la Partie où se trouve le dossier.

ARTICLE 35

MODALITÉ DE PAIEMENT

Toute prestation est payable directement à un bénéficiaire dans la monnaie de la Partie qui effectue le paiement, sans aucune déduction pour frais d’administration, frais de transport ou tous autres frais pouvant être encourus aux fins du paiement de cette prestation.

ARTICLE 36

EXEMPTION DE FRAIS ET DE VISA

1. Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d’une Partie relativement à la délivrance d’un certificat ou d’un document requis pour l’application de cette législation est étendue aux certificats et aux documents requis pour l’application de la législation de l’autre Partie.

2. Tout document requis pour l’application de l’Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires ou de toute autre formalité similaire.

ARTICLE 37

PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE, D’UN AVIS OU D’UN RECOURS

1. Une demande de prestations présentée en vertu de la législation d’une Partie est réputée être une demande pour la même prestation en vertu de la législation de l’autre Partie, à moins que le requérant n’indique qu’il en soit autrement.

2. Une demande, un avis ou un recours qui, en vertu de la législation de l’une des Parties, aurait dû être présenté dans un délai prescrit à cette Partie mais qui a été présenté dans le même délai à l’autorité ou à une institution compétente de l’autre Partie, est réputé avoir été présenté à l’autorité ou l’institution de la première Partie. En ce cas, l’autorité ou l’institution de la deuxième Partie transmet, dès que possible, cette demande, cet avis ou ce recours à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.

3. Un recours en appel d’une décision est considéré selon la procédure normale d’appel prévue en vertu de la législation de la Partie dont la décision fait l’objet de l’appel et l’institution compétente de cette Partie avise l’institution compétente de l’autre Partie de la décision rendue en appel.

ARTICLE 38

EXPERTISES

1. Les expertises prévues par la législation d’une Partie peuvent être produites, à la requête de l’institution compétente, sur le territoire de l’autre Partie, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations.

2. Les expertises produites dans les conditions prévues au paragraphe 1 ne peuvent être invalidées du seul fait qu’elles ont été produites sur le territoire de l’autre Partie.

ARTICLE 39

REMBOURSEMENT ENTRE INSTITUTIONS

1. Une institution est tenue de rembourser le montant des prestations qui sont servies pour son compte par l’autre institution, ainsi que le montant des prestations qui sont à sa charge et qui sont servies par l’autre institution.

2. Une institution est tenue de rembourser le coût des honoraires professionnels afférents à chaque expertise produite à sa demande par l’autre institution.

3. L’Arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles s’effectue le remboursement des coûts mentionnés aux deux paragraphes précédents.

4. Les Parties contractantes déterminent, le cas échéant, à l’Arrangement administratif si elles renoncent, en tout ou en partie, au remboursement de ces coûts.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 40

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. L’Entente n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2. Pour les fins d’application du chapitre 1 du titre III de l’Entente, les éventualités survenues et toute période d’emploi ou de résidence accomplie sous la législation d’une Partie avant la date d’entrée en vigueur de l’Entente sont prises en considération pour la détermination du montant des prestations et de la répartition de leur charge entre les institutions compétentes.

ARTICLE 41

COMMUNICATIONS

1. Les autorités et institutions compétentes des deux Parties peuvent communiquer entre elles dans leur langue officielle.

2. Une décision d’un tribunal ou un avis d’une institution compétente peut être adressé directement à une personne résidant sur le territoire de l’autre Partie.

ARTICLE 42

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

1. Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Entente.

2. L’Entente est conclue pour une durée indéfinie à partir de la date de son entrée en vigueur, laquelle sera fixée par échange de lettres entre les Parties contractantes. Elle peut être dénoncée par l’une des Parties par notification à l’autre Partie.

L’Entente prend fin le 31 décembre qui suit d’au moins 12 mois la date de la notification.

3. En cas de dénonciation, tout droit acquis par une personne en vertu des dispositions de l’Entente sera maintenu et des négociations seront entreprises afin de statuer sur les droits en cours d’acquisition en vertu de l’Entente.

Fait à Québec le 28e jour du mois de mars 1990, en deux exemplaires, en langue française et en langue portugaise, les deux faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Québec Pour le Gouvernement du Portugal

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D. 1807-92, Ann. 1.